obligations des instruments de pesage

La réglementation s’applique en fonction de l’usage qui est fait de l’instrument (2) et fixe les obligations du détenteur (3). La réglementation définit aussi les organismes agréés (8) pour réaliser les vérifications périodiques (4) et apposer la vignette verte de conformité. Elle sépare cette fonction de vérification de celles de fabrication et de réparation (9).

Les IPFNA (Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique : instrument nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée) concernés sont ceux détaillés par le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 (article 1er point I) décrit ci-dessous.

Les utilisations réglementées sont la détermination de la masse pour :

a) Les transactions commerciales. b) Le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire. c) L’application d’une législation, ou d’une réglementation, ou pour des expertises judiciaires. d) La pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux. e) La fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques. f) La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Si l’usage que vous faites, même occasionnellement, de votre instrument est cité parmi l’un des six points ci-dessus, alors vous êtes concerné par cette réglementation, dans le cas contraire, reportez-vous au point (7) : Instruments en service non soumis au contrôle.

Le détenteur d’une balance ou bascule soumise à réglementation (2) doit : · Utiliser un modèle approuvé. · Obtenir un carnet métrologique et remplir la page de garde. · S’assurer de l’exactitude, du bon entretien et du bon fonctionnement. · S’assurer de l’état réglementaire, notamment de l’intégrité des scellements, de la présence des marques et inscriptions réglementaires. · S’assurer de sa bonne utilisation. · Demander la vérification périodique avant la fin de validité. · S’assurer de l’agrément de l’organisme qui intervient. · Veiller au carnet métrologique et le fournir lors des interventions de réparation ou de vérification périodique. Le signer à la fin de l’intervention. · Après un refus, mettre sa balance en conformité ou hors service pour les utilisations réglementées (5).

Le détenteur d’une balance ou bascule soumise à la réglementation (2) doit faire effectuer la vérification périodique. La périodicité est la suivante :

2 ans pour les instruments utilisés pour la vente directe au public et ayant une portée maximale de 30 kg.

1 an pour tous les autres usages réglementés.

La vérification périodique est définie par la réglementation, elle comporte un examen administratif (approbation de modèle, caractéristiques, marques et scellés, carnet métrologique…) et des essais techniques (exactitude du zéro, de tare, fidélité, excentration, mobilité, justesse, arrondi du calculateur…).

L’acceptation est indiquée par la pose d’une vignette verte, le refus par une vignette rouge. Mention en est portée sur le carnet métrologique et signifiée à la DIRECCTE.

Chefs d’entreprises, soyez vigilants ! Le non-respect de la réglementation et notamment des dispositions du décret n° 91-330 vous expose à des sanctions pénales d’un montant maximum de 450 € (contravention de 3ème classe).

Les instruments non conformes à la réglementation doivent être mis hors service. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument et être notifiée à la DIRECCTE et à l’organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas. La simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas une matérialisation claire de mise hors service.

De plus, conformément à l’article 19 de l’arrêté du 26 mai 2004 et l’article 30 de l’arrêté du 31 décembre 2001, lorsqu’un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la DIRECCTE le constat de vérification (bulletin de refus) accompagné d’une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à une des opérations mentionnées à l’article 1er du décret du 03 mai 2001 et à l’un des usages prévus à l’article 1er du décret du 27 mars 1991. Le détenteur doit, en outre, soit transférer l’instrument hors des lieux mentionnés à l’article 12 du décret du 30 novembre 1944, soit demander à la DIRECCTE la mise sous scellés de l’instrument.

Sans préjudice des autres cas prévus par les textes réglementaires, les agents de l’état mettent sous scellés les instruments qui n’ont pas été soumis à la vérification périodique, ou pour lesquels la DIRECCTE n’a pas été mise à même, du fait du détenteur, d’effectuer la surveillance.

Les instruments en service n’entrant pas dans le champ d’application de l’arrêté du 26 mai 2004 (article 1er) doivent porter les signes ou mentions restrictifs ou obligatoires prévus à l’article 6 de l’arrêté susvisé. Un détenteur doit déclarer à la DIRECCTE qu’un instrument qui était revêtu des marques de vérification n’est plus utilisé pour l’un des usages prévus (2). Cet instrument n’est plus soumis à la vérification périodique, mais ne peut plus en aucun cas, même à titre exceptionnel, être utilisé pour l’un des usages réglementés. Sa mise hors service pour usages réglementés doit être clairement matérialisée, par exemple en apposant à proximité des dispositifs indicateurs, la mention :

INTERDIT POUR TOUTE TRANSACTION ou INTERDIT POUR TOUT USAGE REGLEMENTE NON SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE

L’instrument doit conserver les indications suivantes : · Nom ou marque du fabricant. · Indication de la portée maximale.

En parallèle à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité accrédité. L’accréditation doit être acquise dans les 2 ans qui suivront l’agrément. Elle est obligatoire à/c du 31.03.2012 pour les organismes déjà agréés avant la parution de l’arrêté ministériel du 16 avril 2009.

Sur base du ou des audits réalisés dans le cadre de l’obtention de cette accréditation, la DIRECCTE accorde l’agrément pour les opérations de vérification périodiques à ces organismes en fonction des moyens métrologiques mis en œuvre.

Cet agrément est nominatif, il est renouvelable et soumis à des visites de surveillance par la DIRECCTE. Ces visites peuvent se dérouler de façons inopinées alors que l’organisme est en train d’effectuer une vérification périodique chez un détenteur.

Les réparateurs ne peuvent, en tant que tels, effectuer les vérifications périodiques.

Les réparateurs disposent d’un Système d’assurance de la qualité (SAQ) approuvé ou non par un organisme désigné selon l’article 18 du décret du 03 mai 2001 (Laboratoire National de métrologie et d’Essais…). Si le SAQ n’est pas approuvé par l’organisme désigné, ils doivent faire appel à un organisme désigné selon l’article 19 du décret du 03 mai 2001 (Cognac Jaugeage pour les IPFNA).

La liste des organismes agréés est disponible à l’adresse internet suivante : http://www.industrie.gouv.fr/metro/...