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déséquilibre significatif

| Publié le 23 avril 2012
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Le déséquilibre significatif

Créé par la loi LME, le déséquilibre significatif est un système de sanction dissuasif visant à empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente.

Institué par l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce le déséquilibre significatif vise les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables (toute clause ou pratique par laquelle un opérateur impose sans contrepartie à son partenaire commercial une charge qui lui incombe, une obligation asymétrique ou une restriction de droits).

Le rôle du pôle C de la DIRECCTE

Il veille au bon équilibre des relations commerciales entre clients et fournisseurs.

Il s’assure du respect par les professionnels des dispositions pénalement sanctionnées du titre IV livre IV du code de commerce : obligation de conclure une convention unique (entre fournisseurs et distributeurs), respect des délais de paiement, interdiction de revente à perte, d’imposer un prix minimum à la revente...

Il introduit l’action devant le tribunal de commerce spécialisé compétent au nom du ministre lorsqu’elle constate une pratique interdite par l’article L 442-6 du code de commerce : déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture abusive des relations commerciales...

 

Le déséquilibre significatif est susceptible d’intervenir :

lors du chiffrage d’une commande

Peuvent constituer des usages irréguliers le fait :

- pour le donneur d’ordre (dans le cadre de contrats à commande ouverte) de ne pas respecter les cadences de commande et les quantités convenues dans le contrat initial sans ajustement des clauses d’amortissement des coûts de développement ou des coûts d’outillage non-récurrents ;

- pour le donneur d’ordre (dans le domaine de la conception et de la fabrication d’outillages) de se désengager sans préavis et sans indemniser le sous-traitant pour les modifications exigées et non prévues dans le cahier des charges.

lors de la relation commerciale

Peuvent constituer des usages irréguliers le fait :
- d’imposer au sous-traitant une assurance pour garantir l’ensemble des dommages découlant d’une mauvaise exécution du contrat ou d’un défaut de sécurité du produit, alors que le montant des dommages est disproportionné par rapport à la valeur du produit ;

- de modifier unilatéralement le contrat (cahier des charges ou commande) sans réajustement de prix ;

- de pratiquer des pénalités de retard excessives (pénalités couvrant tous les frais directs ou indirects) ;

- de refuser d’apporter une juste rémunération des efforts du sous-traitant à l’égard du donneur d’ordre en termes de logiciels, d’études, de savoir faire, etc. (obligations asymétriques) ;

- d’imposer des obligations de confidentialité excessives, plus précisément obligation de non divulgation par le sous-traitant de la relation d’affaire qu’il entretient avec le donneur d’ordre (situation rencontrée par exemple dans l’industrie de la mode pour des questions d’image). Ces clauses de secret, qui consistent à ne pas révéler certaines informations industrielles ou autres (obligation de ne pas faire), si elles ne sont pas, par nature, illégales, sont néanmoins susceptibles de provoquer un déséquilibre significatif dès lors qu’aucune contrepartie n’est envisagée destinée à compenser les contraintes induites (valorisation commerciale, frein au développement,…).

sur les prix

Peuvent constituer des usages irréguliers le fait :

- de conclure un contrat de longue durée sans clause de révision des
prix, alors qu’il est difficile pour un fournisseur de prévoir et maîtriser
tous les paramètres économiques tels que la variation du coût des matières premières, l’évolution des contraintes réglementaires, des devises, etc ; le donneur d’ordre refuse de prendre en charge l’augmentation du coût des matières premières et laisse le soin à son sous-traitant d’absorber en totalité les charges supplémentaires ;

- d’imposer unilatéralement des baisses de prix sur des contrats supérieurs à trois mois avec un calendrier de baisse de prix sans lien avec la capacité réelle à dégager des gains de productivité et sans prendre, en retour, aucun engagement de volume ou de durée.

- de rédiger des contrats français en devises étrangères et d’omettre des clauses d’actualisation au regard de la fluctuation des devises ;

- de modifier les cahiers des charges sans réajustement du prix ;

- d’insérer dans le contrat une clause de compétitivité à déclenchement automatique (ou clause d’offre concurrente) qui permet à son bénéficiaire de demander à l’autre partie de s’aligner sur l’offre d’un concurrent ;

- de prévoir l’absence de rémunération des efforts du sous-traitant à l’égard du donneur d’ordre en termes de logiciels, d’études, de savoir-faire, etc.

lors de la facturation et de la réception

Peuvent constituer des usages irréguliers le fait :

- d’imposer l’auto facturation pour opérer des déductions non justifiées sur les factures (notes de débit) ou agir de manière injustifiée sur le prix lui-même ; cette pratique de l’auto facturation s’accompagne parfois d’une taxation d’office des sous-traitants d’une somme forfaitaire par facture pour payer l’automatisation par le donneur d’ordre de son propre process ;

- d’opérer des déductions d’office des coûts de réparation des produits : l’imputation sur le fournisseur du coût d’un défaut de conception alors même que ce dernier a scrupuleusement respecté le cahier des charges ;

- d’émettre d’office des avoirs non reconnus de manière contradictoire ;

- de procéder à des retours injustifiés de marchandises ou dans un délai non acceptable après livraison ;

- d’imposer la déduction d’office de pénalités injustifiées, par exemple pour des défauts de qualité non avérés.

lors du paiement

Peuvent constituer des usages irréguliers le fait :

- de ne pas respecter les délais de paiement fixés par la LME. Ainsi, bien que non conforme à l’esprit de la loi, la pratique des paiements à 60 jours fin de mois, voire 90 jours perdure bien souvent ;

- de décaler les émissions de factures et des bons de commande, par
rapport à la date réelle de livraison ou d’enlèvement ;

- de contourner la loi française par des commandes passées de
l’étranger, alors que la livraison est en France ;

- de mettre en place des stocks de consignation dans le but de contourner la loi, le point de départ du délai de paiement n’étant pas la date de livraison par le sous-traitant dans l’entrepôt mais celle à laquelle le donneur d’ordre vient prendre les objets ;

- de pratiquer un taux d’escomptes excessifs en contrepartie du respect des délais de paiement ;

- d’appliquer une retenue déraisonnable pour litige ;

- de ne pas informer le fournisseur en cas de litige et retard dans le traitement d’un litige.

Autres

Peuvent constituer des usages irréguliers le fait :
- pour un donneur d’ordre de menacer son sous-traitant habituel de
rupture de relations commerciales ou de ne pas passer commande s’il ne
transfère pas tout ou partie de son activité à l’étranger est une pratique
répréhensible.



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