Déclaration d’activité des organismes de formation - Direccte
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Déclaration d’activité des organismes de formation

| Publié le 28 avril 2014
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Formation professionnelle continue

 

Service du contrôle

La déclaration d’activité des organismes de formation professionnelle est gérée par le service de contrôle de la formation professionnelle.

Ce service assure la mise en oeuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle : contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises et des organismes collecteurs

1) information et conseil en matière de réglementation de la formation professionnelle

 

2) enregistrement et suivi administratif des organismes de formation

 

3) Contrôle de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, du FSE et de la collecte de la taxe d’apprentissage


 

Réunions d’info

Dates des prochaines réunions d’information, UNIQUEMENT pour les organismes de formation nouvellement déclarés et munis de leur convocation :

le 23 septembre 2014 à 14h00 (durée estimée 2h30)

à la DREAL Rhône-Alpes - Salle Amphithéâtre - 5 Place Jules ferry - 69006 Lyon
Accès : de la gare de la Part Dieu, accès à pied en 5mn
ou en métro, ligne B , arrêt Brotteaux

 

PDF - 1.4 Mo Diaporama de présentation (pdf - 1.4 Mo)

Les organismes de formation qui ne peuvent assister à la réunion le jour prévu, pourront se présenter, munis de leur invitation, à une date ultérieure qui sera indiquée sur note site.

Qui est concerné ?

La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).

 

Word - 20 ko Référence juridique (doc - 20 ko) Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

 

Ne sont pas concernés :

  • Les organismes ou les personnes qui ne sont qu’intervenants ou sous-traitants d’un autre organisme de formation,
  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
 

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

 

Word - 28 ko Définition du champ de la formation (doc - 28 ko) Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail

 

Nature de cette procédure

 

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, il n’existe pas d’agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.

 

A l’issue de cette procédure, un numéro d’enregistrement est attribué.

Quand se déclarer ?

Un prestataire de formation doit se déclarer lorsqu’il a commencé une première activité de formation concrétisée par la signature d’une convention avec un client ou une institution publique ou par la signature d’un contrat de formation avec une personne qui finance elle-même sa formation.

 

Word - 33.5 ko modèle de convention (doc - 33.5 ko) articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail

 

Word - 38.5 ko modèle de contrat (doc - 38.5 ko) articles L. 6353-3 à 7 du code du travail

 

Word - 20 ko Articles R. 6351-1 et 2 du code du travail (doc - 20 ko)

 

La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la date de signature d’une convention ou d’un contrat avec un client.
A défaut de signature, votre demande sera considérée comme incomplète et votre dossier ne pourra être instruit.

Conditions pour se déclarer

Pour déclarer une activité de formation, il faut pouvoir justifier :

 
  • De l’existence d’un statut juridique au titre duquel s’exerce cette activité (association, société, travailleur indépendant, artisan, auto-entrepreneur....),
  • De la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle,
  • De la réalisation d’actions de formation à finalités professionnelles définies par le code du travail.
     
La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail.
 

Attention : certaines activités ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle et ne peuvent justifier une procédure de déclaration.

 

Activités hors formation :
- les actions de sensibilisation et de simple information
- les actions non professionnalisantes
- les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien être personnel
- les actions de conseil, accompagnement, tutorat
les actions d’adaptation à un matériel
les manifestations de type séminaire, colloque, symposium,conférence
- les actions de certification, mises aux normes, démarches qualité

 

Les 6 pièces du dossier

Le dossier de déclaration doit impérativement comporter les pièces et renseignements suivants :

 

1) Le bulletin de déclaration d’activité en deux exemplaires entièrement rempli et signé :
PDF - 215.4 ko bulletin de déclaration (pdf - 215.4 ko) cerfa n° 10782*03

 

PDF - 232.9 ko notice explicative du Cerfa (pdf - 232.9 ko)

 

2) Une copie du certificat d’inscription à l’INSEE. Ce document vous a été remis par l’INSEE lors de votre création. A défaut, un avis de situation au répertoire SIRENE accompagné soit d’un extrait K-Bis pour les sociétés, soit d’une attestation d’URSSAF pour les travailleurs indépendants, soit d’un justificatif de parution au Journal Officiel pour les associations. Un avis de situation adressé seul n’est pas suffisant.

 

3) Une première convention ou un contrat signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation, datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant (entreprises, services de l’État, collectivités locales, particulier...), justifiant votre activité de formation . Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).

Modèle de contrat, document signé avec un particulier
Word - 38.5 ko modèle de contrat (doc - 38.5 ko)
Modèle de convention, document signé avec une personne morale
Word - 34.5 ko modele de convention 2014 (doc - 34.5 ko)

 

Notice explicative :
PDF - 156.8 ko Notice convention 2014 (pdf - 156.8 ko)

 

Vous n’avez pas à vous déclarer lorsque vous agissez uniquement pour le compte d’un autre organisme en tant qu’intervenant ou sous-traitant.

 

La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro. Cette disposition est prévue par le code du travail.

 

4) Un programme détaillé de l’action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)

 

PDF - 130.2 ko Notice explicative programme (pdf - 130.2 ko)

 

5) Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l’organisme. Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant. A défaut, vous pouvez nous produire un curriculum-vitae.

 

Word - 33 ko liste des formateurs (doc - 33 ko)

 

6) Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : www.justice.gouv.fr/cjn

 

Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ne peut exercer de fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation.

- Les documents publicitaires éventuellement utilisés, pour faire connaître les activités de formation.

- Une enveloppe demi-format (16X23) affranchie à 1,65 € avec noms et adresse.

- Cas particuliers : Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 doit être produit en complément des précédents documents.

L’administration peut demander des pièces complémentaires au cas par cas.

Où se déclarer ?

L’organisme prestataire se déclare auprès du Préfet de Région compétent à raison :

 
  • Soit du lieu de son siège social,
  • Soit du lieu de son principal établissement,
  • Soit du lieu où est assurée sa direction effective.
     

Les organismes de formation dont le siège social se situe à l’étranger ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française (cf. article R. 6351-3). Ils doivent se déclarer auprès du Préfet de Région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Les pièces justificatives de cette représentation sont :

1 - L’acte de désignattion doit être écrit et mentionner les nom ou raison sociale, l’adresse de la personne étrangère, la date d’effet ainsi que l’identité du représentant et l’acceptation par celui-ci de sa désignation et de son engagement à répondre en son nom aux obligations découlant du livre IX de Code du travail,
2 - Toute pièce justificative de l’activité de formation professionnelle de la personne étrangère,
3 - L’extrait RCS ou la photocopie de la carte d’identité du représentant.


Pour la région Rhône-Alpes, si vous êtes concerné par cette procédure, et si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous adressez votre demande par courrier uniquement à la :

 

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

 

Secrétariat : 04 72 68 28 52 ou 04 72 68 28 53 - Accueil téléphonique le matin seulement de 9h00 à 12h00

ATTENTION : Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez qu’il contienne tous les documents et renseignements demandés.

 

Compter 1 mois de délai de traitement à réception du dossier complet.

Si votre dossier n’est pas complet, il ne pourra être instruit.

Les obligations qui découlent de cette déclaration

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

  • La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier,
  • Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
  • La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat,
  • Les titres et formalités des formateurs et encadrants
  • L’information des stagiaires

Bilan financier et pédagogique

 

Ce document sera à remplir l’année suivant la déclaration d’activité au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

 

PDF - 212.4 ko Bilan financier et pédagogique (pdf - 212.4 ko)

 
 

Compte tenu des difficultés rencontrées lors de la télé-saisie du bilan pédagogique et financier, les organismes peuvent imprimer le bilan et le compléter manuellement. Du fait d’erreurs existant sur certains courriers (absence de mention du dernier chiffre du numéro d’enregistrement comme organisme de formation), il y a lieu de s’assurer que le numéro d’enregistrement porté sur le bilan pédagogique et financier comporte bien 11 chiffres.

Exonération de TVA

 

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.

 

L’imprimé CERFA n° 3511 est à retirer auprès des services fiscaux et à retourner, par lettre recommandée avec AR, à la DIRECCTE. L’exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE.

 

L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue de l’organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable


 

Un dossier incomplet entrainera un retard dans l’instruction ou constituera un motif de refus d’inscription

 

Les points évoqués pourront être approfondis lors de la réunion d’information proposée dès l’obtention du numéro d’enregistrement.

Adresse postale du service
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Suisse
1, Boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03


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